Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.