Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".
Tel est le sens du présent amendement de clarté.