Fabrication de la liasse
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.