Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 mai 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.