Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 mai 2025)
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.