Fabrication de la liasse

Amendement n°1401

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« Oriente obligatoirement la personne vers un psychologue ou un psychiatre en vue d’un entretien préalable ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement psychologique et l’évaluation de la lucidité des personnes demandant l’aide à mourir.

En l’état du texte, la consultation avec un psychologue ou un psychiatre est simplement proposée, ce qui laisse à la personne la possibilité de la refuser. Or, cette étape est déterminante pour évaluer la stabilité mentale, la liberté de la décision, et écarter toute influence extérieure ou état dépressif altérant le discernement.

Imposer au moins un entretien obligatoire avec un professionnel de santé mentale garantit une meilleure protection des personnes vulnérables et s’inscrit dans la logique de prudence indispensable face à un acte aussi irréversible que l’aide à mourir.