Fabrication de la liasse

Amendement n°1403

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin s’assure que la personne a rencontré un professionnel de soins palliatifs, qui l’informe des possibilités d’accompagnement, de soulagement de la douleur et de soutien global disponibles, en particulier au sein des structures spécialisées. Cette rencontre constitue une étape préalable obligatoire à la poursuite de la procédure. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la garantie de choix éclairé pour les personnes envisageant le recours à l’aide à mourir. Trop souvent, les soins palliatifs restent insuffisamment connus ou proposés, malgré leur efficacité pour soulager la douleur et améliorer la qualité de vie en fin de parcours.

En rendant obligatoire un échange avec un professionnel spécialisé en soins palliatifs, cet amendement permet d’offrir à la personne une information complète, concrète et humaine sur les alternatives existantes, dans le respect de son autonomie, tout en évitant que l’aide à mourir ne soit sollicitée par défaut, en raison d’un accompagnement insuffisant.