Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande.