Fabrication de la liasse

Amendement n°1421

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande.