Fabrication de la liasse

Amendement n°1453

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Lise Magnier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.