Fabrication de la liasse

Amendement n°1455

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

 À l’alinéa 8, après le mot : 

« psychologique »,

insérer le mot :

« constante ». 

Exposé sommaire

 Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante.

L’ajout du mot « constante » permet ainsi de renforcer la rigueur du critère de souffrance, en exigeant qu’elle soit non seulement insupportable, mais durable et non réversible, ce que les professionnels de santé pourront objectiver dans le cadre de l’évaluation médicale. Cela garantit que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, lorsque toutes les options médicales ont été explorées et que la souffrance ne peut plus être apaisée.