Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Fabien Di Filippo

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Jean-Pierre Vigier

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Alexandre Portier

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Josiane Corneloup

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À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort. 

Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?