Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. Une décision aussi grave que l’aide à mourir ne saurait prise dans un délai trop restreint. Le malade doit disposer d’un délai raisonnable pour faire ce choix.