- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux articles 16 et 18.
Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 2 à 19 ne rentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2028.
A titre d'exemple, au Royaume-Uni, dont le Parlement est en passe d'adopter une proposition de loi sur le suicide assisté, Kim Leadbeater, la députée travailliste à l’origine du texte, a proposé de retarder de deux ans l’introduction de l’« aide à mourir », soit de ne prévoir sa mise en oeuvre qu'à partir de 2029. Son amendement était motivé par la nécessité de disposer de temps « pour mettre en place des formations et des procédures pour ce qui serait un service entièrement nouveau ».