Fabrication de la liasse

Amendement n°1858

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou par un proche ». 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. 


En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Il est donc essentiel de permettre que l’administration de la substance létale puisse se faire dans les conditions choisies par le patient.