Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« En l’absence de confirmation de la demande, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »
Exposé sommaire
En l'état du texte, la disposition prévue à l'alinéa 14 revient à remettre en question une décision murement réfléchie par la personne. Ce délai devient alors une contrainte pour la personne qui ne souhaite pas refaire la procédure ou qui craint de perdre son discernement dans les mois qui viennent. Raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer ce délai.