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I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« la dose secours et les produits associés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi limite la prescription à la substance létale. Or, pourront être également prescrits des médicaments de prémédication (antiémétiques, anxiolytiques…) ainsi que des dispositifs médicaux. Par souci de simplification de la procédure, l’ensemble de ces produits pharmaceutiques devra être obtenu auprès d’une seule pharmacie, officine ou pharmacie à usage intérieur (PUI).
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'une deuxième dose, dose de secours, puisse être prescrite et délivrée, dans l’hypothèse où la première dose serait insuffisante ou ne pourrait pas être administrée en cas de casse accidentelle par exemple. Si cette dose de secours n’est pas utilisée, elle serait rapportée à la pharmacie, comme le projet de loi le prévoit pour les produits partiellement ou non utilisés à l'article 11.