Fabrication de la liasse

Amendement n°2467

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé, peuvent recourir à un accompagnement psychologique remboursé par la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aider la prise en charge financière de l’accompagnement psychologique des personnes, les proches et le personnel médical investis dans le recours à une procédure d’aide à mourir.