Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
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Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Corentin Le Fur

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Nicolas Forissier

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Fabien Di Filippo

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Nicolas Ray

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Justine Gruet

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. 

Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit de mettre en œuvre dans le cadre de ses activités, en tenant compte de ses principes éthiques, moraux et religieux, le cas échéant. Cela permet de garantir une diversité dans l’offre de soins tout en veillant à ce que les établissements de santé privés ne soient pas contraints d’accepter des pratiques qu’ils désapprouvent pour des raisons philosophiques ou éthiques.