Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2652
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose une réévaluation de la volonté libre et éclairée du patient si l’aide à mourir est prévue plus d’un mois après la décision. Ce délai plus court, adapté à la dégradation rapide de l’état des patients en phase avancée ou terminale, garantit que la volonté du patient reste constante et réfléchie. Un délai de trois mois serait trop long et inadapté à la réalité de leur situation médicale.