Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 8 substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire
Le médecin qui traite la demande d’aide à mourir doit être en activité, mais il ne connait pas forcément la personne concernée. Il est donc important qu'il interroge obligatoirement un psychologue, un infirmier ou le médecin de l’EHPAD.