Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté."