Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Exposé sommaire

L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. 

Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.