Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 17 mai 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

 

 

Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni.

L'euthanasie doit rester l'exception. 

Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver.

En effet, la rédaction actuelle de l'incapacité physique n'offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s'administrer la substance létale.

Cela dans le but de préserver d'un choc psychologique post traumatique la personne ayant fait le geste.