Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Exposé sommaire
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.