Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
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Anne-Laure Blin

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Patrick Hetzel

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Thibault Bazin

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Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »

Exposé sommaire

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. 

Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. 

Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.