- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge a suscité des interrogations et inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ».
Afin de limiter le risque de dérives qu'ont connu certains pays tels que la Belgique, qui a étendu la loi aux mineurs en 2014, il convient de préciser que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront en aucun cas être autorisés pour les mineurs. C'est le sens de cet amendement.