Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 24 mai 2025)
Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Charles Rodwell

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir.