Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé un testament de fin de vie précisant les motivations. »
Exposé sommaire
Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté.