Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une confirmation d’aptitude à consentir par un médecin psychiatre indépendant. »
Exposé sommaire
Pour garantir l’absence de trouble cognitif ou d’altération du jugement, une évaluation psychiatrique externe et neutre est requise.