Fabrication de la liasse

Amendement n°985

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.