Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir changé de médecin traitant dans l’année précédant la demande. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une stabilité du suivi médical, qui est gage de cohérence dans la relation de confiance et permet d’éviter les demandes impulsives à des professionnels non familiers.