Fabrication de la liasse

Amendement n°AE5

Déposé le mercredi 28 mai 2025
En traitement
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Jimmy Pahun

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 19, 

substituer aux mots : 

« de leur souveraineté »,

les mots : 

« de la souveraineté des États ». 

Exposé sommaire

Le Danemark jouissant seul de la souveraineté au Groenland, le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa pour lever toute ambiguïté.