Fabrication de la liasse

Amendement n°130

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« , définit »

les mots : 

« ainsi que ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.