Fabrication de la liasse

Amendement n°30

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 15, après le mot : 

« concernés », 

insérer les mots : 

« , après accord du président du conseil départemental, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. 

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d’intérêt général, la loi doit cependant être définie de façon suffisamment précise quant à son objet et sa portée et apporter des garanties suffisantes.

L’introduction de l’accord exprès du président du conseil départemental dont l’habilitation en tant que « territoire zéro chômeur de longue durée » aurait pour effet de créer une charge supplémentaire pour le département constitue une garantie nécessaire afin d’assurer le respect de l’article 72 de la Constitution.