Fabrication de la liasse

Amendement n°87

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Annie Vidal

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.

L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques. 

De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.