Fabrication de la liasse

Amendement n°89

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Nicole Dubré-Chirat

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Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Joséphine Missoffe

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Stéphanie Rist

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Anne-Sophie Ronceret

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Annie Vidal

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’alinéa 7 avec le seizième alinéa de l’article 3 qui prévoit déjà qu’un décret en conseil d’Etat définit les modalités de financement du Fonds par les départements.  

Le renvoi des modalités de détermination de la contribution du département à un décret en Conseil d’Etat est suffisant et il n’est en conséquence pas nécessaire d’apporter d’autre précision.