Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’alinéa 7 avec le seizième alinéa de l’article 3 qui prévoit déjà qu’un décret en conseil d’Etat définit les modalités de financement du Fonds par les départements.
Le renvoi des modalités de détermination de la contribution du département à un décret en Conseil d’Etat est suffisant et il n’est en conséquence pas nécessaire d’apporter d’autre précision.