- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 5.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé.
Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République".
Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes.
Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».