Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l’État et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les charges supplémentaires que cette mesure va induire pour l’Etat, et les collectivités territoriales.