- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Idir Boumertit
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Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet amendement par les mots :
« et droit de mener une vie familiale normale ».
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.