- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« loi »
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale