Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L341‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.