Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410)., n° 1586-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) D’un conseiller principal d’éducation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.