Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, n° 2172
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 21 janvier 2026)
Mereana Reid Arbelot
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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À l’alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.