- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205), n° 2251-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».
Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux.
Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.