Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°89
(jeudi 29 janvier 2026)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision juridique.