Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
(jeudi 29 janvier 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s’assure du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.