Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 janvier 2026)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.