- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication trimestrielle par les départements des mesures de placements non exécutées.
Cette mesure, amplement défendue par les associations de protection de l’enfance, vise à répondre à l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables sur les mesures de placements non exécutées ainsi que sur leurs délais d’exécution.
L’obtention d’une base de données fiables est essentielle pour mieux comprendre et analyser les besoins et les capacités par territoire, comprendre les facteurs de vulnérabilité et y apporter les réponses nécessaires.