Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.