Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les conséquences de l’extension du droit d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne en matière de financement des campagnes électorales et de contrôle des dépenses. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de contrôle des campagnes électorales.