Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.